Délai à ne pas dépasser pour une plainte ?

Sujet (Cloturé) initié par Judicarine, il y a 3 ans - 1672 vues

Bonjour,

Vous devez le faire le plus tôt possible : après la découverte de l’opération non autorisée dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L.133-24 du code monétaire et financier).

Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque vous ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte (mensuel ou périodique).

Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier).

Si vous n’avez pas contesté dans le délai, vous ne pourrez pas bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans pour contester l’opération lors d’une action en justice (article L. 110-4 du code de commerce).

Toutefois, si vous n’avez pas reçu les informations, vous pourrez contester dans les délais de prescription de droit commun c’est-à-dire dans les cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.