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Sujet (Cloturé) initié par Marin, il y a 3 ans - 2179 vues

Bonjour

Selon les textes de loi, il existe une gradation dans les peines encourues en cas de violences physiques conjugales:

Si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) de 0 à 8 jours, les peines encourues par l'auteur des violences conjugales peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 5 ans voir 7 ans de prison.

Si l'incapacité totale de travail dépasse les 8 jours, cette sanction peut aller jusqu'à 5 années de prison et une amende de 75000 €, et de la même manière peut-être augmentée jusque 7 ou 10 ans de réclusion en fonction de circonstances aggravantes.

Il s'agit là des peines encourues en cas de violences physiques conjugales exceptionnelles.

Le fait que votre compagne retire sa plainte ne va pas mettre fin aux poursuites.

Par contre, elle peut écrire au tribunal ou se présenter à l'audience pour relativiser les faits dans votre intérêt, avec alors une clémence vraisemblable du tribunal et une grande probabilité de peine avec sursis et non ferme, si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour,
Vous faites l'objet d'une procédure pénale pour violences conjugales. votre ex compagne a retiré sa plainte mais cela n'a malheureusement pas d'incidence sur la poursuite de la procédure car le ministère public se charge de protéger l'intérêt général.
L'action de votre ex compagne pourrait toutefois atténuer la sanction si les violences dont elle a été victimes ne sont pas très graves.
il est conseillé de se faire assister par un avocat qui saura comment défendre vos intérêts en exploitant toutes les informations.
Merci de préciser que la question est résolue.