Sujet (Cloturé) initié par RBC, il y a 3 ans - 2874 vues
Bonjour, Je suis née en 1994 (je précise par rapport aux réformes et lois) et sur mon acte de naissance, figure seulement le nom de père. Or, il y a longtemps qu'il ne fait plus partie de ma vie. Il y a quelques années j'ai rajouté en nom d'usage celui de ma mère. Est-ce que je peux avoir le nom de ma mère comme seul nom patronymique ? Comment puis-je faire ? Quel coût ? Merci par avance. Bien cordialement.
Madame, la procédure à suivre est à la fois longue et comporte 3 étapes.
La première consiste en la publication de votre changement de nom dans un journal d'annonces légales, cette publication permet de rendre possible toutes contestations éventuelles de toutes personnes ayant un intérêt ( coût environ 120 euros).
La deuxième étape est la publication de l'annonce au Journal officiel de la République ( coût 110 euros environ).
La troisième étape, une requête ou demande doit être adressée au Garde de Sceaux, ministre de la ministre. Ce dernier prendra ou non la décision de changement de nom.
Dans tous les cas, vous devez justifier d'un intérêt légitime pour le changement de votre nom. Pour cela, je vous conseille d'être assisté d'un avocat qui saura rédiger votre requête auprès du garde des sceaux. Les honoraires d'avocats sont libres, donc je ne suis pas en mesure de vous donner un montant.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.