Question sur obtention visa de long séjour avec un pacs

Question

Mon amie est des Philippines. Etant divorcé avec enfants je ne désire pas contracter un mariage mais un PACS. Elle va donc entrer en France, avec un Visa de 3 mois pour contracter un PACS notarié avec moi. Le PACS ne lui permettant pas de rester au-delà des 3 mois elle rentrera aux Philippines, faire une demande de Visa de Long Séjour. J'ai vu qu'une des conditions nécessaires pour que lui soit accordé un visa de long séjour avec un PACS est de prouver 1 an de vie commune. J'ai vu aussi dans les textes de loi que « le fait d'avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l'obtention d'un visa de long séjour. Il sera cependant pris en compte lors de l'examen de la demande. ». Or pour cumuler 1 an de vie commune il faut 2 ans, en 4 fois 3 mois de vie commune suivit de 4 fois 3 mois de séparation!!! Comment faire pour prouver 1 an de vie commune si on ne lui accorde qu'un visa de 3 mois renouvelable tous les 6 mois ?  Comment obtenir un visa de long séjour avec un PACS? Merci

Réussite · Answer

Obtenir un visa long séjour avec le pacse, me semble quasiment impossible. Par le biais du mariage oui elle pourra obtenir facilement son visa. Essayer de faire la demande avec le pacse , vous ne perdrez rien. On ne sait jamais. Jespère avoir essayer de répondre à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Monsieur, il faut savoir que le Pacs ne donne pas de droit au séjour de plein droit contrairement au mariage. Donc, la régularisation issue de cette communauté de vie n'est donc pas automatique.

Dans votre cas, il est souhaitable que votre amie reste en France après le PACS afin de justifier facilement la durée et la stabilité de votre relation. Au bout de 18 mois de présence en France, elle pourra justifier de quittances de loyers, de justificatifs de domicile, c'est-à-dire autant d'éléments nécessaires à apporter à l'appui de son dossier de titre de séjour.

Enfin, le visa long séjour qui vaut un titre de séjour sera difficile à obtenir, dans la mesure vous ne serez pas mariés mais Pacsés seulement. Et que la régularisation par le Pacs est conditionné par la stabilité de la vie commune. Or dès lors que votre amie repartira dans son pays d'origine, vous aurez des difficultés à prouver la continuité de vie commune.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.

renetoulouse20 · Answer

Merci Maître de votre réponse qui me nécessite des précisions.

Pour mieux préciser mes attentes, je recherche le moyen pour elle de rester avec moi après avoir conclu un PACS (mariage étant EXCLU).

Vous me dites qu'il faut qu'elle "reste en France après le PACS afin de justifier facilement la durée et la stabilité de votre relation. Au bout de 18 mois de présence en France... elle demandera un titre de séjour".
Or pour venir la première fois pour signer ce PACS, elle aura un visa classique de 3 mois, qui permettront d'organiser le PACS. Mais normalement après ces 3 mois elle devrait rentrer dans son pays. Donc si je comprends bien votre pensée, pour présenter les 18 mois de vie commune, il faudrait qu'elle ne rentre pas et qu'elle reste "sans papier" pendant 18 mois après le PACS. Je suis prêt à cette éventualité (des fois les lois sont mal faites et incohérentes) mais vous comprenez bien que je n'ai aucune expérience de la chose. Que risque-t-elle à rester "sans papier" chez moi? Qu'est ce que je risque à la garder "sans papier" chez moi? Est-ce qu'après ces 18 mois de présence "sans papier" en France, elle pourra quand même demander un titre de séjour?
Merci

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Sujet initié par renetoulouse20, il y a 3 ans - 3211 vues

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