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Alexia.frForumBanque et créditPrescription en matière de saisie attribution

Prescription en matière de saisie attribution
Sujet initié par Devineau, il y a 3 ans - 2107 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour J ai été condamnée par ordonnance du 9 novembre 2010 à payer à Astradius ( crédit à la consommation) la somme de 16 000 € en principal et 5000 €en intérêts Cette ordonnance m à été signifiée par huissier le 28 janvier 2011 A priori depuis cette date je n ai rien versé J ai du recevoir des recommandés en 2017 mais rien par huissier J ai échangé avec Astradius pour leur montrer ce que j avais déjà payé ( plus de 30 000? mais qui malheureusement ne représentent que les intérêts prohibitifs que je n avais pas compris et que je me suis fait avoir) et leur proposer un règlement pour solde de tt compte de 5000 ? Depuis pas de nouvelle si ce n est un coup de tél qui refusait cette proposition et me demandait d en faire une autre Jje n ai pas rappelé Or le 19 juillet j ai reçu par huissier une saisie attribution sur mon compte bancaire et livret A Ma question : se pourrait il que leur action soit prescrite ? En général quelles sont les règles en matière de prescription ( délai?) et qu est ce qui l interromps? Merci de vos réponses
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Maitre Valérie COTTO
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Bonjour
Selon vos informations, il pourrait y avoir une prescription. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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Devineau
Merci Pourriez vous me préciser 1) si j ai réglé quelque chose depuis Janvier 2010 , est ce que Ça interrompt la prescription ? 2) pourriez vous me préciser si le fait d avoir échangé des courriers , des mails - ( je pense que mon créancier m avait relancé en 2017 -amiablement - Et je lui ai fait une proposition de réglement de 5000€ pour solde de tt compte À laquelle la seule suite donnée , hormis la saisie attribution du 19 juillet -2021 a été un coup de téléphone à mon avocat ) interrompt le délai de prescription ? Merci de votre réponse
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3821 questions résolues6 publications
Contacter
1. Oui la prescription est interrompue si vous avez payé une partie de la creance.
2. oui cela vaut reconnaissance de dette.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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