Sujet (Cloturé) initié par Georges, il y a 3 ans - 1475 vues
Bonjour,
Au décès de mon père sa banque a prélevé de très importants frais de dossier pour la succession. Ces frais ne figuraient pas dans la brochure reçue chaque année par courrier au domicile et intitulée "Extrait des tarifs au jj/mm/aaaa - Conditions appliquées aux opérations bancaires". La banque prétend que la Convention de Compte signée à l'ouverture portant la mention "les conditions appliquées aux opérations bancaires des particuliers remises ce jour sont susceptibles de variation et sont à cet effet et pour l'avenir à votre disposition dans votre agence" permet l'application de ces frais de succession. Toutes les démarches pour négocier ont échoué, y compris devant le médiateur de la dite banque. Question : une banque n'a-t-elle pas pour obligation de faire connaître ses tarifs de traitement de succession à son client (tout client est susceptible de décéder!) Merci pour votre explication.
Il faut effectivement que les conditions générales actualisées mentionnent les frais et plus particulièrement l’année du décès. A défaut, la banque ne peut pas vous les imputer. Il faudra saisir le tribunal pour demander sa condamnation.
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