J’ai reçu en février un courrier d’huissier avec une injonction de payer datant d’avril 2011. Voyant la date je n’ai pas trop pris cela au sérieux, mais je viens de recevoir un courrier de l’huissier menaçant de se déplacer en vue d’une saisie. J’ajoute que cette injonction ne m’avait jamais été signifiée, du coup est elle encore valable ?
il s'agit uniquement d'un courrier d'Huissier qui n'interrompt pas la prescription, de même ce courrier ne signifie pas l'injonction de payer. L'injonction de payer doit être signifié au débiteur dans les 6 mois. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu cordialement
Bonjour Prenez contact avec l'étude en demandant qu'il vous adresse l'injonction de payer et sa signification. A défaut de justifier de sa signification, vous n'êtes tenu à aucun règlement. Par ailleurs les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans, il y a lieu de vérifier la date de l’injonction de payer. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse. Pour la prescription des 10 ans, le fait qu’ils m’aient contacté juste 2 mois avant stoppe t’il le délai de prescription ? Merci
Je rajoute que l’injonction était bien jointe dans leur courrier, mais que celle ci date de 2011 et qu’ils me signifient de cette injonction dans leur courrier de février 2021. Avant ça je n’avais rien reçu
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