Droit 2021 sur quitter le territoire français sans délai
Sujet initié par Assous, il y a 3 ans - 1198 vues
Bonjour, voilà je voulais savoir mon copain c est fais arrêter à la frontière de menton et à fais 2 jours de rétention et grâce à moi il es sortis au bou de 2 jours mais il a un quitter de territoire de 30 jours sans délai il a pris un avocat privée qui coûte chère et l avocat nous a demander de nous pacsée sa vas l aider à pouvoir rester ont devais se marier mais sont passeport à donc etez retenu y’a t il espoir qu ont annule le quitte ? Merci
Madame, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être annulée que par le tribunal administratif. Votre avocat va faire un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet devant le TA et ce dernier décidera d'annuler ou pas l'OQTF de votre copain. En ce qui concerne le PACS, c'est un moyen pour que votre copain reste en France, mais il faut attendre au 6 mois de vie commune avant d'envisager une procédure devant la préfecture.
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