Sujet (Cloturé) initié par Kylian, il y a 3 ans - 1932 vues
Bonjour depuis 2010 je règle 50 euros à un huissier pour une dette de 6200 euros En 2013 j ai demandé un décompte desus il était écrit requête injonction de payer instance en date du 20/08/2011 pouvez vous me dire si je dois continuer à payer car les 10 son passé et peuvent ils encore me faire une saisie Merci d avance pour votre réponse Ps l acte je l ai jamais reçu
Les règlements que vous effectuez régulièrement depuis plusieurs années auprès de l'huissier s'analysent en une reconnaissance de dette tacite.
Cette reconnaissance de dette a pour effet d'interrompre le délai de prescription.
En pratique, chacun des règlements effectués interrompt le délai de prescription et un nouveau délai recommence à courir à chaque paiement.
Il convient donc de continuer à payer votre créancier, à défaut, celui-ci pourra engager des mesures d'exécution forcée, étant donné qu'il dispose manifestement d'un titre exécutoire faute d'opposition à l'injonction de payer.
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