Sujet (Cloturé) initié par ParAmour, il y a 3 ans - 1780 vues
Maîtres,
Au plus bref, ma fille n'a pas vu son géniteur depuis l'âge de 3 mois et que très peu. Aujourd'hui, elle a 2 ans et 4 mois. Son géniteur ne veut pas la voir et malgré un test ADN fait, ne reconnait toujours pas sa paternité (malgré qu'il l'ait reconnu). Père violent et alcoolique, avec mesure d'éloignement (pour moi uniquement).
Je souhaiterais savoir (car je sais qu'il n'est pas possible de changer le nom de l'enfant sur le livret de famille car malgré toutes les saloperies, il sera et reste toujours le père...) s'il est possible de changer le nom de l'enfant au moins pour le côté administratif ?
Ma pauvre petite porte le nom de la honte... Et ça me fait mal de voir sur ces papiers d'école le nom de ce fameux géniteur qui n'en a jamais eu rien à faire d'elle...
En vous remerciant par avance du temps que vous prendre à me lire et me répondre...
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l’immutabilité du nom : par principe, il n’est pas possible de changer de nom. Le changement ne sera accordé que dans des cas exceptionnels…
A défaut de décision expresse contraire des parents lors de la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom patronymique, à savoir le nom du père.
Ainsi, prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père ou ajouter le nom de la mère à celui du père est possible ; à condition qu’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif…
Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable. On appelle cette raison le « motif légitime ».
Votre cas pourrait en être une.
La démarche pour retirer le nom de père est la même que celle d’une demande de modification de nom de famille classique.
Il convient ainsi d’effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et au journal officiel (JAL) ; avant de déposer une requête auprès du Ministre de la justice garde des Sceaux.
La demande doit être effectuée par les deux parents, ou par vous seule si vous êtes seule dépositaire de l’autorité parentale.
Il vous faut donc demander préalablement au JAF l'exercice exclusif de l"autorité parentale, sinon le père devra nécessairement donner son accord au changement de nom de son enfant.
Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S’il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom. Ce recours lui permettra de demander au Garde des sceaux de réétudier sa demande de changement de nom patronymique, en y apportant de nouveaux éléments, de nouvelles pièces justificatives et de nouveaux arguments de fond.
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