Sujet initié par haschebubu, il y a 3 ans - 1823 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous avons acheton un maison neuve mais le vendeur vendre cette maison comme un maison ancienne et nous payer 8 % frais notaire. Par contre pour un maison ancienne le notaire ecrit dans le contrat que nous avons exonere le taxe fonciere pour 2 ans. Est ce que cette exoneration possible ? Normalement il est possible pour maisons neuve mais pas pour maisons ancienne.
Bonjour et Merci pour votre response Le Notaire refere dans l'articles 1639 A, 1383-I et 1406-II pour une exoneration temporaire. La maison etait total neuve mais etait vendue comme une maison ancienne ( le vendeur a ete declare il a habite dans le maison avant de la vendre pour reduction de sa taxe ) En consequence est ce que une exoneration possible par ce que la maison est neuve mais etait vendue comme ancienne ? ( une action illegale par ce que le vendeur ne jamais ete habiter dans la maison)
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