Bonjour, Mon père est décédé en mars 2019. À partir de ce moment et jusqu'à aujourd'hui, toutes les affaires de succession sont sérieusement ralenties, puisque deux des quatre héritiers ne sont pas en contact et vivent dans un autre pays. Malheureusement, l'inspection fiscale n'a pas été informé de la décés mon père. Et maintenant viennent Taxe d'habitation et foncière pour 2019, 2020 et 2021. L'héritage comprend 2 maisons, dans le premier, personne ne vit depuis la deces de mon père et il est vide, et la deuxième maison est squatter et n'est pas utilisée par les héritiers légitimes, mais pour lui viennent également ces taxes. Quelles sont les mesures à prendre et comment contacter le fisc pour l'exonération fiscale, au moins pour l'année 2020-21, et arrêter leur accumulation pour les années suivantes. Merci d'avance pour la réponse.
Concernant la taxe foncière, elle est due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Autrement dit, elle doit être payée par les héritiers en indivision au titre des années 2019, 2020 et 2021. Vous devez transmettre ces avis au notaire en charge de la succession pour qu'il procède au règlement.
Concernant la taxe d'habitation, elle est due au titre de l'année du décès de votre père (soit 2019). En revanche, si les maisons sont bien vides au titre de 2020 et 2021, la taxe d'habitation n'est plus due. Vous pouvez prendre contact avec l'administration fiscale pour qu'ils annulent ces avis, par mail ou même par téléphone pour leur expliquer la situation et leur demander les justificatifs que vous devez leur adresser.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Chère Madame Tout d’abord il faut absolument confier votre dossier de succession à un Notaire qui se chargera de retrouver et prévenir l’ensemble des héritiers et leurs réclamer les provisions nécessaires pour le réglementas des charges le cas échéant qui sont à partager entre tous les héritiers. C’est également le notaire qui se chargera des déclarations à l’administration fiscale où vous indiquera la marche à suivre. Vous pouvez demander un échelonnement pour les paiements à l’administration fiscale. J’espère avoir répondu à vos demandes
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.