Demande d un titre de sejour: changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Minah, il y a 2 ans - 1679 vues
Bonjour, J'avais trois titres de séjour: vie privée et familiale (étranger malade) à la préfecture d'Evry Courcouronnes J'avais accouché en 2019 à Paris puis en 2020 j'ai déménagé à Paris Je faisais le changement d'adresse
Le mois de Mai de cette année 2021, j'ai fait une demande de renouvellement de titre et j'ai expliqué à un agent qui m'a reçu au guichet que je suis devenue mère d'un enfant français, et elle m'a dit qu'elle va me faire un changement de statut. La demande était déposée le 11/05/2021,
J'ai demandé 2 fois par mail à la préfecture où en est-il ma demande et la réponse était toujours votre dossier est en cours d'instruction. J'étais allée sur place pour demander, il y avait une dame qui a pris mon ancienne carte, elle a vérifié le traitement et a dit que toujours marqué en cours d'instruction.
Elle m'avait expliqué à la fin que peut-être c 'est le transfert de dossier de Evry à Paris qui est long. Si c'est le cas, est-ce que je pourrai demander directement à la préfecture d'Evry si mon dossier est transféré ou pas?
Actuellement, j'ai mon 3ème récépissé qui sera périmé en février 2022. Que dois-je faire s'il vous plaît ? Donnez-moi des solutions Est-ce normal que c'est très long l'attente de réponse?
Madame, le changement de statut ne se fait pas devant le guichet de la préfecture au bon vouloir de l'agent d'accueil, il faut apporter des éléments à votre nouveau statut. Pour votre cas, en votre qualité de mère d'un enfant français mineur, vous devez justifier de son certificat de nationalité, de son carte nationale d'identité et des documents du père français.
Aujourd'hui, je vous conseille de contacter un avocat pour vous guider et vous orienter dans votre procédure de changement de statut. l'avocat pourra par référé saisir le tribunal administratif et le juge administratif pour enjoindre le préfet d'examiner rapidement votre dossier et vous délivrer un titre de séjour.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse Maitre Balonga. Ce n'est pas l'agent d'acceuil qui a pris mes dossier mais s'était quelqu'un qui est au guichet qui reçoive les documents. Elle m'avait demandé tous les documents: Carte nationale d'identité de l enfant+ pour le père français aussi. Je lui avais tout donné.
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