Le montant de l'indemnité transactionnelle modifie le prix d'achat en vefa ?
Sujet (Cloturé) initié par pilou63, il y a 2 ans - 1406 vues
Bonjour,
j'ai acheté un appartement sur plan, en VEFA. La surface de l'appartement livrée est inférieure de plus de 5% à la surface contractuelle.
Afin d'éviter que je porte l'affaire en justice dans le but de demander une diminution du prix et que je lui fasse de la mauvaise publicité, le promoteur me propose une transaction : il me verse une indemnité (calculée en fonction du prix d'achat, au prorata de la surface en moins) en réparation du préjudice subi par la perte de surface, en échange de l'abandon de tout recours et d'une clause de confidentialité.
Je fais de la défiscalisation Pinel et je dois déclarer le prix d'achat de mon appartement : est-ce le prix d'achat figurant dans l'acte de vente, ou ce prix d'achat moins le montant de l'indemnité transactionnelle ?
Autrement dit, pour les impôts, est-ce que le fait de percevoir une indemnité transactionnelle diminue d'autant le prix d'achat ?
Une indemnité vise à compenser un préjudice subi. Elle ne vient donc pas en diminution du prix d'acquisition tel qu'il sera spécifié dans l'acte de vente.
Ce qui compte, c'est le prix mentionné dans l'acte notarié.
Pour rappel, la base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.