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Alexia.frForumFiscalBesoin clarifier règle mise en vacance appartement loi Scellier
Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Besoin clarifier règle mise en vacance appartement loi scellier
Sujet (Cloturé) initié par hubogoss60, il y a 2 ans - 2533 vues

Bonjour, le 10 juillet 2022 j'arrive au terme de la période de mise en location de mon appartement acheté en loi scellier ( 9 ans de location depuis la 1ère date de signature d'un bail ).

Dans le BOI suivant il est écrit certaines exceptions de mise en vacances si intervenant dans les 12 derniers mois avant cette fameuse date. Sur base du texte officel ci-après j'ai contacté mon centre des impôts pour être certain que j'avais la bonne compréhension ( et eviter un redressement malheureux... ) et la réponse est claire : " Non il faut remettre en location".
Sauf qu'en faisant cela je dois potentiellement resigner un bail qui m'engagera 3 ans...

En voici l'extrait issu de ce lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
Ainsi j'aimerais savoir si :
1 - je n'ai pas bien compris la règle
2 - Si le retour d'info de la personne du centre des impôts est érroné

Vos conseils sont les bienvenus, merci beaucoup. Christophe
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous lisez très bien la doctrine administrative.

D'ailleurs, la doctrine administrative est une interprétation de la loi par l'administration fiscale. Son interprétation lui est opposable.

Ainsi, si vous respectez scrupuleusement ce qui est écrit dans la doctrine administrative, l'administration fiscale ne pourra pas effectuer de redressement.

Notez toutefois qu'il est question du terme de "vacance". Cette même doctrine apporte une précision à ce sujet :
Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.


Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 2 ans
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hubogoss60
Merci pour votre support rapide maître Gouin.
Concernant le qualification exacte de ce que signifie cette vacance, j'imagine que dans la mesure où je suis exempté de devoir relouer finalement cela ne s'applique pas ?
il y a 2 ans
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Si l'administration conteste, il faudra rapporter la preuve que vous ayez cherché à mettre un locataire (avec des copies d'annonces par exemples) et que la vacance n'est pas de votre faute mais du marché actuel et de l'absence de locataires.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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