Sujet (Cloturé) initié par stef, il y a 2 ans - 1786 vues
Bonjour, Ma SASU a racheté 100% des parts d'une SARL en février 2020, puis cette SARL a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la SASU. La SASU a conservé les activités et le salarié de la SARL. Dans mes demandes de fonds de solidarité, j'ai calculé le CA moyen 2019 en additionnant les 2 CA (SARL et SASU) comme prévu sur la FAQ point 12 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-22052020-20h17.pdf Aujourd'hui, l'administration me réclame la partie du FDS liée au CA de la SARL, prétextant qu'il fallait faire une TUP avec rétroactivité au 01/01/2019 (impossible selon moi, possible seulement au 01/01/2020). Ne comprenant pas leur position, je me tourne vers votre plateforme.
Votre problème est assez inédit puisque la FAQ n'est clairement pas assez explicite et elle n'est pas opposable à l'administration.
Il conviendrait de vérifier le texte légal au sujet du fonds de solidarité pour savoir quel est le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte en cas de TUP et, surtout, pour vérifier si une rétroactivité est obligatoire (avec l'impossibilité d'une rétroactivité sur l'exercice précédent puisqu'il existe un principe selon lequel la date d’effet rétroactif ne peut être antérieure, pour produire ses pleins effets fiscaux, à l’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire de l’apport au cours duquel l’opération est réalisée).
Vous devez discuter de ce point avec le chef de brigade après avoir vérifier le silence des textes légaux sur ce point précis.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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