Sujet (Cloturé) initié par Lili27, il y a 2 ans - 1972 vues
Bonjour maître,
Le père de mon fils veut entamer une action en contestation de paternité pour ne pas payer la pension alimentaire. Ce dernier me dit qu’il va refuser le test ADN. Aussi j’ai lu sur internet qu’on pouvait accéder à cette procédure avec un commencement de preuve : Ma question est donc la suivante qu’est ce qui est considéré comme un commencement de preuve par la justice?
Je tiens à préciser qu’il est bien le père de l’enfant mais veut user de tous les stratagèmes pour échapper à la pension.
Madame, un commencement de preuve de sa paternité peut être des documents démontrant votre vie commune pendant la période de votre grossesse ou des messages échangés par exemple et qui donnent sans doute l'existence de votre relation.
En tout état de cause, une action en contestation se fait par assignation devant le tribunal judiciaire, le père de votre fils doit justifier les raisons pour lesquelles il conteste sa paternité.
De votre côté, dans vos conclusions rédigées par votre avocat vous allez demander au juge avant de dire droit d'ordonner une expertise d'ADN. Si le juge l'ordonne, il ne pourra pas s'y soustraire.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
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