Echange automatique de renseignements et coffres bancaires
Sujet (Cloturé) initié par MaitreDurand, il y a 2 ans - 1611 vues
Chers confrères, A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par l’ordonnance du 12 février 2020 qui a étendu l’obligation de déclaration des comptes ouverts détenus, utilisés ou clos à l’étranger aux coffres-forts (CGI art. 1649, al. 1) -> donc au service des impôts).
Mais un client sème le doute et affirme que c'est à présent le cas.
-> Le service des impôts procède-t-il à l'échange automatique d'information concernant les coffres bancaires ou garde-t-il cette information pour lui ?
Je vous remercie. Confraternellement Maitre Durand
L'article que vous visez n'est pas le 1649 du CGI mais bien le 1649 A du CGI.
Cet article ne concerne que les situations françaises.
Sont notamment concernés par cette obligation les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement, les notaires, les comptables publics. Doivent également procéder à cette déclaration les établissements de crédit et les établissement financiers établis dans l'Espace économique européen qui ont des succursales en France pour leurs opérations avec des résidents français.
L’échange automatique d'information mis en place par l'OCDE ne porte que sur des comptes financiers (et crypto-actifs depuis peu).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.