Sujet (Cloturé) initié par Mamma, il y a 2 ans - 1935 vues
Bonjour, J'ai reçu de la main d'un clerc assermenté un commandement de payé pour SINEQUAE en date du 10/02/2022, sans vraiment savoir de quoi il s'agissait. Pour la société FONCRED II, et une ordonnance du 17/02/2011 signifié en date du 23/02/2011 dument revêtu de la formule exécutoire du 06/04/2011 signifiée en la forme en date du 14/04/2011. Suis-je dans les délais des 10 ans ? Dois-je payer cette "dette" dont je n'ai aucun souvenir ? A savoir qu'ils ont essayé de saisir sur un compte bancaire fermé depuis longtemps sans que j'en sois informé. Que dois-je faire ?
En principe, l'exécution d'une décision de justice se prescrit par 10 ans.
Deux situations sont susceptibles d'interrompre la prescription : - soit le créancier a tenté de mettre la décision à exécution, par un commandement de payer, une saisie ; - soit le débiteur a reconnu la dette, par exemple sollicitant des délais de paiement ou en payant une partie de la dette.
Dans ce cas, le délai de prescription repart de 0 pour une durée de 10 ans.
Dans votre situation, il semble que le créancier ait tenté des mesures d'exécution, certes sur un compte clôturé, mais pour autant, de telles démarches ont été de nature à interrompre la prescription.
De plus, il apparaît que le délai de recours à l'encontre du commande de payer a expiré, celui-ci vous ayant été signifié le 10 février dernier.
En l'état, le mieux est de vous rapprocher de l'huissier pour solliciter des délais de paiement et/ou la mise en place d'un échéancier.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu".
Merci de m'avoir répondu rapidement. Il y a une coquille dans mon texte. Documents remis par le clerc le 10/03/2022 et non le 10/02/2022. Je pense que cela ne changera en rien le délai de prescription. La tentative de saisie sur compte a eu lieu début mars 2022. Aucune autre information ou documents reçu avant la date du 10 mars 2022. Je prendrai contact avec le créancier afin de convenir de modalités de remboursement. Cordialement
Cela ne change effectivement rien au délai de prescription de l'ordonnance prononcée contre vous.
J'observe que la saisie sur le compte bancaire clôturé est intervenue début mars 2022. La dette pourrait donc être prescrite, sous réserve vous n'ayez jamais reconnu cette dette et qu'aucune mesure d'exécution n'ait été diligentée entre avril 2011 et mars 2022.
Vérifiez le décompte figurant sur le commandement de payer : vous devriez y retrouver les mesures qui ont pu être mises en œuvre et même, le cas échéant, les versements que vous avez pu effectuer en paiement de cette dette.
Je vous recommande de vous rapprocher de l'huissier. En effet, si vous vous engagez dans le cadre d'un échéancier auprès de son étude, il suspendra les mesures d'exécution forcée.
Si cet échéancier est mis en place directement avec le créancier, pensez à en informer l'huissier.
Enfin, sachez qu'en cas de nouvelles mesures forcées (saisie sur votre compte bancaire, saisie-vente de vos meubles), vous pouvez solliciter des délais de paiement devant le juge de l'exécution . Ces délais ne pourront toutefois dépasser 24 mois. De plus, il n'est pas recommandé d'attendre de telles mesures pour demander des délais dans la mesure où cela engendre des frais qui auront pour effet d'augmenter le montant de la dette.
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