Sujet (Cloturé) initié par ben, il y a 2 ans - 1746 vues
Bonjour,
j'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon patron recois des demande de prelevement a la source pour des loyer impayer alors que jai tout payer! quel sont les recour possible?
La première démarche serait de vous rapprocher de la Trésorerie et de l'huissier afin de leur apporter vos preuves de parfait paiement de vos loyers. Le mieux est de le faire par lettres recommandées AR auxquelles vous annexerez vos justificatifs de paiement.
Si vous faites l'objet de saisies sur salaire, vous avez dû recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Sachez que vous disposez de deux mois pour contester cet avis, en adressant vos justificatifs à l'administration à l'origine de la SATD, c'est-à-dire, dans votre cas, à votre commune.
En cas de rejet de votre contestation ou à défaut de réponse sous deux mois, vous pourrez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
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