Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?
Sujet (Cloturé) initié par man, il y a 2 ans - 2345 vues
Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?Cela semble illégal...
Cela apparaît effectivement illégal : ce que vous exposez peut être considéré comme constitutif d'une manœuvre frauduleuse destinée à échapper au paiement de charges sociales (fraude aux cotisations sociales) et d'impôts (fraude fiscale).
De tels agissements sont sanctionnés pénalement.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
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