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Alexia.frForumDroit des étrangersRenouvellement carte de résident et antécédents judiciaires

Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires
Sujet initié par azireli, il y a 2 ans - 1498 vues

Bonjour Madame Monsieur

Je réside régulièrement en France depuis trente six ans

Il y a neuf ans j ai commis quelques infractions: casser la vitre d un abribus, vol à l étalage par exemple alors que j étais en état de délire et sans traitement

Sans avoir fait valoir mon état psychiatrique j ai eu
Simplement un rappel à la loi

Dans quelques mois je dois renouveler ma carte de résident étranger et je m inquiète beaucoup Car le renouvellement suppose qu on ait pas été auteur de trouble à l ordre public

Étant sous traitement depuis mon état psychiatrique est stabilisé et le psychiatre peut en témoigner
Je suis suivi par le même hôpital depuis neuf ans

Est ce que la préfecture consulte le bulletin no 1 ou 2 du casier judiciaire ou le TAJ? Je vous prie madame monsieur de bien vouloir m orienter Je n ai pas les moyens de payer un avocat

Je pense par exemple à faire établir un certificat médical par l hôpital où je suis suivi depuis neuf ans
Et l accompagner d un courrier adressé au préfet
Explicant les circonstances

D avance merci

Bien cordialement
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azireli
Bonjour
L extrait de textes de loi suivant est il en rapport avec le cas présent ?

Aux termes de l’alinéa second de l’article L. 521-3 du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
--
il y a 2 ans
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azireli
Bonjour
L extrait de textes de loi suivant est il en rapport avec le cas présent ?

Aux termes de l’alinéa second de l’article L. 521-3 du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
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il y a 2 ans
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