Apport de titres issus de bspce à une holding is : report d'imposition 150bter
Sujet (Cloturé) initié par Question123, il y a 2 ans - 2007 vues
Bonjour,
le régime du report d'imposition (150Bter) est-il applicable en cas d'apport à une holding à l'IS de titres issus de l'exercice de BSPCE ?
Je comprends que l'imposition des titres issus de l'exercice de BSPCE est régie par l'article 163 bis G, qui renvoie au 150-0 A quant aux modalités d'imposition.
Toutefois, l'article 150-0 B ter, de report d'imposition, constitue un cas particulier pour l'application de l'article 150-0 A (l'imposition de la plus-value prévue au 150-0 A est reportée si les conditions du III du 150Bter sont remplies).
Pouvez-vous confirmer ma lecture, et donc que les titres issus de l'exercice de BSPCE sont éligibles au 150-B ter ? (report d'imposition en cas d'apport à une holding à l'IS)
Vous pouvez apportez des titres dès lors qu'ils ont la qualification juridique d'une action ou d'une part et que lesdits titres octroient tous les droits attachés à des actions et parts.
Peu importe la façon dont les titres ont été obtenus (acquisition, souscription, donation, conversion d'obligations...).
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- Je comprends que l'apport d'actions issues de BSPCE est possible (ce sont des actions ordinaires que j'apporterai) ;
- Toutefois, afin de bien préciser ma compréhension de votre réponse, pouvez-vous confirmer que cet apport pourra être éligible au régime de report d'imposition prévu au 150 B ter du CGI ? (bien évidemment en respectant les conditions de réinvestissement prévues dans ce cadre)
En effet, on pourrait imaginer que l'apport d'actions est possible mais sans pouvoir bénéficier de ce régime fiscal particulier.
Merci d'avance pour cette précision complémentaire.
Vous mentionnez la notion de réinvestissement, un tel réinvestissement permet de ne pas mettre fin au report d’imposition lors de la revente des titres de la société apportée par la société bénéficiaire de l'apport.
Comme ce sont des titres qui ont été apportés, dans la mesure où les conditions permettant le maintien du report sont respectées après la cession des titres apportées, le report restera maintenu.
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