Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Antoine GOUIN
Contacter
Antoine

Apport de titres issus de bspce à une holding is : report d'imposition 150bter
Sujet (Cloturé) initié par Question123, il y a 2 ans - 2206 vues

Bonjour,

le régime du report d'imposition (150Bter) est-il applicable en cas d'apport à une holding à l'IS de titres issus de l'exercice de BSPCE ?

Je comprends que l'imposition des titres issus de l'exercice de BSPCE est régie par l'article 163 bis G, qui renvoie au 150-0 A quant aux modalités d'imposition.

Toutefois, l'article 150-0 B ter, de report d'imposition, constitue un cas particulier pour l'application de l'article 150-0 A (l'imposition de la plus-value prévue au 150-0 A est reportée si les conditions du III du 150Bter sont remplies).

Pouvez-vous confirmer ma lecture, et donc que les titres issus de l'exercice de BSPCE sont éligibles au 150-B ter ? (report d'imposition en cas d'apport à une holding à l'IS)

Merci d'avance pour vos lumières !
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez apportez des titres dès lors qu'ils ont la qualification juridique d'une action ou d'une part et que lesdits titres octroient tous les droits attachés à des actions et parts.

Peu importe la façon dont les titres ont été obtenus (acquisition, souscription, donation, conversion d'obligations...).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Question123
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse.

- Je comprends que l'apport d'actions issues de BSPCE est possible (ce sont des actions ordinaires que j'apporterai) ;

- Toutefois, afin de bien préciser ma compréhension de votre réponse, pouvez-vous confirmer que cet apport pourra être éligible au régime de report d'imposition prévu au 150 B ter du CGI ? (bien évidemment en respectant les conditions de réinvestissement prévues dans ce cadre)

En effet, on pourrait imaginer que l'apport d'actions est possible mais sans pouvoir bénéficier de ce régime fiscal particulier.

Merci d'avance pour cette précision complémentaire.
il y a 2 ans
Bonjour,

Le report d'imposition s'applique de plein droit.

Vous mentionnez la notion de réinvestissement, un tel réinvestissement permet de ne pas mettre fin au report d’imposition lors de la revente des titres de la société apportée par la société bénéficiaire de l'apport.

Comme ce sont des titres qui ont été apportés, dans la mesure où les conditions permettant le maintien du report sont respectées après la cession des titres apportées, le report restera maintenu.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
14 problèmes résolus*
2
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
10 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
4
Maître Axel PITTAVINO
Maître Axel PITTAVINO
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer