Obtention de carte vie privé et familiale par erreur
Sujet initié par RGPD, il y a 2 ans - 1838 vues
Bonjour, je suis arrivé en france mineur j'étais chez l'aide sociale à l'enfance à mes 18 ans j'ai fait une demande de titre de séjour salarié ou étudiant au moment que j'ai eu le récepisse j'ai trouvé la mention vie privé et familiale je n'ai rien dit, le jour de récupération de la carte eih bien c'etait une vpf je suis resté avec 1 ans, au moment du renouvellement et la récupération de la carte j'ai trouvé la mention travailleur temporaire la personne m'a dit que cétait une erreur la vpf donc je voulais savoir si je peux demander une carte vie privé et familiale maintenant vu que je l'ai déjà obtenue même par erreur.
J'ai eu la même chose comme vous. Au début VPF par erreur après travailleur temporaire, exactement comme vous et j'étais confié à l'aide sociale à l’enfance.
Vous étiez mineur pris en charge par l'ASE, c'est à la carte VPF que vous aviez droit. Vous ne l'avez pas obtenu par erreur. C'est au contraire, la seconde carte qui était une erreur. Vous pouvez demander une carte VPF. Faites vous assister si vous pouvez. Merci d'indiquer que la question est résolue
J'ai été pris en charge par l'ASE à l'age de 16ans et 8mois donc je ne sais pas si j'ai vraiment le droit d'avoir la VPF je pense qu'il faut avoir moin de 15 ans au moment de la prise en charge.
L’article L 423-22 du CESEDA dispose que : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1..."
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