J’ai remporté un recours administratif contre la préfecture de nanterre en novembre 2021 et le juge a enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour dans les deux mois à compter de novembre 2021. Le problème est que jusqu’ici je n’ai toujours pas reçu ma carte et je suis sous APS de 6 mois depuis le 31 janvier 2022
Dois je faire appel à un avocat afin de faire évoluer mon dossier ,?! Préfecture de nanterre Ils ne me répondent pas aux mails
Pour Nanterre , veuillez télécharger sur le site , renseigner et envoyer le formulaire d'exécution des décisions de justice.Un RDV d'exécution vous sera en principe donné. Si après tout ça vous n'avez rien, vous serrez contraint de contacter votre avocat afin qu'il passe à une autre phase. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maître j’ai déjà eu un rdv en janvier et ils m’ont donné une APS et depuis 4 mois j’attends la carte prime avaient 2 mois comme l’a stipulé le juge pour me délivrer un titre de séjour
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.