Délais de crédit à la consommation

Sujet (Cloturé) initié par Arno1234, il y a 2 ans - 1774 vues

Bonjour,

Selon la loi, votre obligation de rembourser le crédit à la consommation est bien prescrite.

En effet selon l'article L.110-4 du code de la consommation :

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Dès lors, si vous avez contracté votre crédit à la consommation en 2014, il y'a donc prescription aujourd'hui, de sorte qu'on ne peut plus vous exiger de le rembourser.

Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure de contestation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.