Sujet initié par Zeppelin92150, il y a 2 ans - 1600 vues
Bonjour, j'ai reçu une SATD concernant "IR/prélèv. sociaux" de 2014. Peut-on invoquer la prescription de cette dette ? Précisant que je n'ai toujours eu que des courriers simples de l'Administration fiscale. En vous remerciant de votre réponse. Bien cordialement.
Pour rester simple, la prescription fiscale en matière de recouvrement est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement (avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition complémentaire).
Toutefois, ce délai de 4 ans peut être suspendu (le délai est "mis en pause") ou interrompu (le délai repart de 0) en cas d'envoi de certains documents par l'Administration fiscale, comme une mise en demeure par exemple.
Dans votre situation, il conviendrait de faire le point sur la procédure et les éléments reçus afin de savoir si le délai est expiré ou non : à quelle date avait vous reçu un avis de mise en recouvrement ou un avis d'imposition complémentaire ? Avez-vous reçu une mise en demeure ? En l'absence de précision, il est difficile de vous apporter une réponse exacte.
N'hésitez pas à revenir vers moi avec les informations nécessaires.
Il faudra vérifier si la prescription a couru ou si elle a été suspendue. La Saisie vient en exécution d'une décision exécutoire qui est l'avis d'imposition ou la décision de redressement. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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