Bonjour, suite a une condamnation pour un cautionnement en 2009 (mon épouse n'est pas signataire de cet acte et je suis marié sans contrat de mariage)
le l'huissier a procédé à plusieurs reprises a une saisie coté préfecture 16/02/2022 Inscription d'une déclaration valant saisie 29/03/2018 Levée d'une déclaration valant saisie 29/03/2016 Inscription d'une déclaration valant saisie 06/11/2014 Levée d'une déclaration valant saisie 06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie Merci de vos réponses
étant un bien commun (article1415 ),est ce que mon épouse peut contester toutes les saisies car elle n'est pas concernée par les dénonciations reçu ? y a t il prescription ?
Effectivement en s'en tenant à l'article 1415 du Code civil, l'accord de votre épouse était indispensable pour contracter ce cautionnement. Néanmoins, si vous avez été condamné sur le fondement de ce cautionnement, le délai d'exécution de la décision de justice est fixé à 10 ans. Mais ce délai peut être interrompu par des actes d'exécution forcé comme des déclarations valant saisie comme dans votre cas.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolu.
bonjour ma question c'est est ce que mon épouse peux contester les actes suivant 16/02/2022 Inscription d'une déclaration valant saisie 29/03/2018 Levée d'une déclaration valant saisie 29/03/2016 Inscription d'une déclaration valant saisie 06/11/2014 Levée d'une déclaration valant saisie 06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie
bonjour ma question c'est est ce que mon épouse peux contester les actes suivant 16/02/2022 Inscription d'une déclaration valant saisie 29/03/2018 Levée d'une déclaration valant saisie 29/03/2016 Inscription d'une déclaration valant saisie 06/11/2014 Levée d'une déclaration valant saisie 06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie
Le délai de recours contre votre condamnation à honorer votre cautionnement est échu s'agissant d'un éventuel appel, toutefois, votre épouse peut effectivement saisir le juge de l'exécution pour contester les opérations de saisie.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure.
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