Bonjour, je me retrouve interdit bancaire suite à deux chèques de caution pour la gérance d un restaurant de camping alors que j'ai fais une rupture de contrat à l amiable au bout d'un mois ( 4 prévu à la base ) j aimerais savoir quels sont mes droits ! Merci cordialement
Dans votre cas, il semblerait que votre créancier n'ait pas respecté ses engagements.
Dès lors, l'interdiction bancaire est levée automatiquement au bout de 5 ans. Toutefois si vous souhaitez la lever plus tôt, trois options sont possibles :
Tout d'abord payer le bénéficiaire du chèque refusé par carte ou en espèces. En contrepartie, elle récupérera le chèque impayé et devra obligatoirement le remettre à la banque où il a été tiré. La banque procédera alors à la levée de l’interdit.
Vous pouvez également mettre de l'argent sur le compte à découvert pour que le chèque soit présenté une seconde fois et soit payé. Dans ce cas, l’interdiction sera levée une fois le montant du chèque débité.
Ou enfin remettre à la banque les fonds correspondants au montant du chèque refusé afin qu’elle les affecte au paiement de votre créancier. Dans l’hypothèse où le chèque n’est pas présenté une nouvelle fois dans les 12 mois suivants, le montant bloqué est libéré et l’interdiction levée.
Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer comme résolue.
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