Sujet (Cloturé) initié par Ludivine, il y a 2 ans - 1173 vues
Bonjour, Mon conjoint a été convoque au commissariat de police car il a insulté une personne de la fonction publique dans la rue. La personne a donc porté plainte pour injure non publique. Mais mon conjoint n'a pas reconnu les faits car il ne se souvient pas de cet événement qui s est passé en septembre 2021. De plus, il est en situation irrégulière mais son titre de séjour parent d'enfant français vient d'être fabriqué il le récupère le 10 août. J'aimerais savoir quelles sont les conséquences de ne pas reconnaitre les faits suite à une plainte et si il y a un risque pour son titre de séjour. Merci pour votre réponse.
Bonjour, Votre conjoint devra de présenter à la convocation du commissariat de police pour être auditionné. Si il ne reconnaît pas les faits le procureur de la république pourra décider de le faire comparaître devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit jugé ( tout dépend également de sa situation si c'est la 1ere convocation ou si il dispose déjà d'un casier judiciaire ). Si il reconnaît les faits le procureur de la république peut décider qu'il passera en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans ce cas une peine plus légère lui sera proposée que si il passe en correctionnel. Pour cette procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire. En principe il n'y a pas de risque qu'il perde don titre de séjour. Merci d'indiquer que la question est résolue
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