Bonjour,Merci de vos réponses, je viens d'être reconnu en invalidité categorie 2, et mon assurance de prêt, sous prétexte qu'une date de maladie vieille de plus de dix ans et sans rapport avec mon invalidité n'à soit disant pas été mentionnée, profite de cette occasion pour me traiter de fraudeur et résilie mon contrat. Je pense que cela est dû uniquement pour ne pas regler les indemnités prévues au contrat. Suis-je en droit de les assigner en justice ?
Le point nécessite une analyse fine notamment pour définir si le questionnaire de santé que vous avez rempli permettait de renseigner la maladie (une question qui n'est pas posée, n'appelle pas de réponse...).
En revanche, un questionnaire mal rempli est une difficulté sérieuse qui peut motiver une résiliation, et il est malheureusement fréquent que l'importance du document ne soit pas mesurée à la souscription.
Le cabinet peut vous accompagner pour analyse sur pièces qui est indispensable pour prendre position.
Bonjour, et merci de votre réponse, mais le fait d'avoir subi une intervention begnigne en ambulatoire (2h) ne remet pas en cause mon invalidité reconnue par le médecin conseil de la CPAM. Je suis en attente de la réponse définitive de mon assureur car j'ai contesté la première décision et mon dossier est repassé à l'étude.
L'assureur n'a pas à établir de lien entre ce qui n'a pas été déclaré et votre situation actuelle. Le point est d'établir s'il y a ou non fausse déclaration et si cela est de nature à entraîner la résiliation du contrat ou l'application d'un règle proportionnelle.
Comme indiqué il faut donc établir en premier lieu si le questionnaire permettait d'identifier l'intervention concernée puis si celle-ci peut avoir une influence sur le maintien des garanties (indépendamment de votre invalidité, uniquement au regard du contrat et de son équilibre).
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