Carte de séjour en cours dans son ancien prefecture

Sujet (Cloturé) initié par Romie, il y a 2 ans - 1908 vues

Bonjour,

Ecrivez à votre Préfecture de Mayote pour demander une attestation vous permettant d'effectuer le déplacement en toute légalité en vue de récupérer la carte fabriquée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

La récupération du document à Mayotte peut se faire comme suit:

- en principe, vous devez vous présenter personnellement pour remplir les obligations administratives de réception de la carte ( signature, paiement de droits,….). Ce qui vous fonde à solliciter une attestation ou aux deux préfectures ( celle de Mayotte et celle de votre lieu de résidence puisqu’elle a traité concomitamment votre dossier et vous a d’ailleurs convoqué - avec l’avantage de la compétence territoriale du TA ’’ local ‘’ pour toute éventuelle saisine).

- Question subsidiaire que je me pose en vous répondant ( oui, un Avocat peut parfois apprendre à marcher en marchant ): si le voyage ne peut se faire, faute de délivrance d'attestation - pourquoi ne pas demander à être représentée par une personne mandatée sur place - un parent ou un Avocat. Demande à matérialiser par mail et courrier.AR uniquement à la préfecture de Mayotte cette fois-ci ( avec les formalités personnelles à faire à la préfecture de votre lieu de résidence ). A l'instar du Parquet au Tribunal, l'Etat est indivisible.

- si vous essuyez un refus à l'une ou toutes ces demandes, un référé liberté m’apparaît la solution indiquée afin de débloquer la situation - la liberté de circulation est une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2CJA.

Je vous invite à vous rapprocher d’un Avocat près de chez vous pour concrétiser tout ceci.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre question.