Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Contacter
Un problem pour la procédure de pacs
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 2 ans - 1724 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
Je suis étrangère et mon petit ami et moi sommes en train de nous préparer au PACS. Cependant, tous les notaires et mairies que j'ai contacté ont refusé de prendre notre demande car mon visa expire pour aujourd'hui. Je n'ai malheureusement pas pu le faire plus tôt car mes documents ont prit du temps à être envoyé.
Je suis un peu perdue et je ne sais pas quoi faire. Sur internet il est pourtant écrit que je n'ai pas besoin de Visa et que même une personne en situation irrégulière est en droit de faire un PACS. Mais sans PACS je ne peux pas étendre mon VPF Visa pour rester avec mon copain. Mon copain et moi on est ensemble depuis deux ans et pendant ce temps on avait beaucoup difficultés pour être ensemble, maintenant on est vraiment triste que je dois rester loin de lui si ça marche pas.
Pourriez-vous m'indiquer ce que je pourrais faire dans ce cas s'il vous plaît ? Merci beaucoup.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.