Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 2 ans - 1493 vues
Bonsoir, j ai fait une action declaratoire de nationalite (une aide jurdictionelle), depuis février 2021 .je suis à la 3 ème audience d apres mon avocat en janvier 2023 ça sera la 4 ème et toujours pas de conclusions de la part du procureur Est ce normal ? Ou dois je faire quelque chose svp aidez moi même mon avocat me demande Dr patienter sans plus et m a dit que la plaidoirie n aura pas lieu avant au moin une année plus tard .orientez moi svp
L'action déclaratoire est une procédure qui dure dans le temps. Les choses ne peuvent avancer tant que le procureur ne produit pas ses conclusions. Il n y a vraiment rien à faire que d'attendre. Votre avocat peut demander la clôture de l'instruction de l'affaire mais le Tribunal ne le suivra pas. Je vous conseille d'être patient jusqu'à la fixation d'une date de plaidoirie pour votre affaire. Merci d'indiquer que la question est résolue
Non, ça ne dure jamais sans réponse. En général, le procureur répond toujours au deuxième renvoi quand il ne l'a pas fait au premier. En gros l'affaire généralement en moyenne 18 mois devant le Tribunal mais peut aller jusqu'à 24 mois et pas 3 ans.
Justement en janvier je serai a 24 mois sans reponse maitre !! J ai peur que le fait que j habite a l etranger et que je suis en aide juridictionelle que mon dossier traine je me dis aussi que peut etre l assignation n a pas été faite :/
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