Remboursement crédit de tva

Question

Lorsqu'une société a acquitté de la TVA sur des travaux, peut-elle demander un remboursement de crédit de TVA sur la totalité de la TVA acquittee sur les travaux? Precisions que l'activité n'a pas encore commençee mais que les futurs loyers des occupants seront à la TVA mais au taux réduit. Je vous remercie beaucoup. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BAUCHE</span> · Answer

Si vous bénéficiez d'un coefficient de déduction de TVA de 100%, il vous est possible de demander le remboursement du crédit de TVA pour son intégralité lors du dépôt de votre CA3. Attention, vous ne pouvez demander le remboursement du crédit que si ce dernier est au moins égal à 760  euros. J'attire également votre attention sur le fait que les premières demandes de remboursement de crédit de TVA sont généralement l'occasion pour l'administration de procéder à des demandes de justifications / éclaircissements sur la réalité du crédit de TVA dont le remboursement est demandé. Vous pouvez également choisir de procéder au remboursement de suite et d'imputer la TVA payée sur ces travaux sur la TVA que vous collecterez sur les futures facturations de loyers. Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie le cas échéant. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à indiquer que la question est résolue. Bien à vous

Alexfiscal · Answer

Madame,

Je vous remercie beaucoup pour votre retour et votre aide précieuse.

Si je vous suis bien le fait que la societe facture de la TVA a taux reduit sur les loyers n'empêche pas la recuperation totale de la TVA sur les travaux, si le coefficient de déduction est bien egal à 1. Et le fait que l'activoté n'ait pas encore commencee non plus.

Je vous remercie beaucoup,

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BAUCHE</span> · Answer

Concernant l'application d'un taux réduit de TVA : je vous confirme que l'application du taux de 5.5% ne vous empêche pas de déduire l'intégralité de la TVA supportée par l'entreprise si cette dernière réalise des opérations intégralement imposables à la TVA (même à un taux réduit). Concernant le fait que l'activité de la société n'ait pas encore débuté : cette situation n'empêche pas la société de demander le remboursement de crédit de TVA, à condition qu'elle soit immatriculée et qu'elle puisse justifier que les frais de travaux sont en lien avec sa future activité. En espérant avoir répondu à l'ensemble de vos questions. Bien à vous

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Sujet initié par Alexfiscal, il y a 2 ans - 1861 vues

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