Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Contacter
Dépôts d admission exceptionnelle au séjour vie privée familiale
Sujet (Cloturé) initié par bobdi, il y a 2 ans - 986 vues
Bonjour,je vous écris pour être situé sur ma situation je me suis pacsé avec un étrangèr qui est en situation régulière dans le mois de mars 2021 et avant mon pacs j avais fait une demande d asile qui m avait été refusé en octobre 2021 je ne sais pas si j ai reçu un oqtf ou pas mais ce que je sais mon courrier du refus et venu sans l oqtf et jusqu'à présent je n ai aucune nouvelle mais avant le résultat définitif de la CNDRA j avais envoyé un mail à la préfecture du département ou j avais fait ma demande d asile,à la a la CNDRA et aussi à L OFFI du changement de ma situation et comme je me suis pacsé depuis plus de 1 an j ai rempli le formulaire de demande d admission exceptionnelle vie privée familiale que j ai envoyé à la préfecture le 30 juillet de cette année mais jusqu'à présent je n ai aucune réponse de la préfecture j aimerais savoir si c est normal ou pas ou es ce que parce que la préfecture a rejeté mon dossier que j ai aucune réponse ? Merci de bien vouloir me situer svp Cordialement
Bonjour, La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur une pareille demande. Ce n'est qu'après ce délai qu'on peut parler de refus implicite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.