Sujet (Cloturé) initié par dmaria-21-2, il y a 2 ans - 1854 vues
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise micro-BNC et je compte m'expatrier à l'étranger.
Je voudrai savoir, si après le changement de mon adresse postale au niveau de mon espace particulier sur le site des impôts, je serai assimilé comme un non-résident ?
Car j'ai cru comprendre que je reste malgré tout un résident fiscal français compte tenu de mon activité professionnelle non salariée domiciliée en France.
Je voudrai savoir si le montant de mon impôt sur le revenu sera augmenté après mon changement d'adresse (taux d'imposition de 20% pour les non-résidents), ou il ne changera pas ?
La qualité de non résident n’est pas obtenue simplement après le changement d’adresse.
Il faut avoir résidé au moins 183 jours à l’étranger pour l’être, et remplir d’autres critères si celui ci n’est pas rempli (article 4 du CGI).
Si vous conservez une activité en France, vous serez imposable dans l’état source ou l’état de résidence en fonction du pays ou vous résiderez (application des conventions fiscales internationales).
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
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