Exoneration taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par lisa, il y a 2 ans - 1787 vues

Chère Madame,

Il vous êtes exonérée de plein droit à trois conditions :

- Être titulaire de l'allocation adulte handicapé

- Que votre revenu fiscal de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 708 €

- Vivre seul, ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.

Vous obtenez l'exonération de plein droit et sans ces conditions si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

N'hésitez pas à me contacter par courriel si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert, "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué