Sujet (Cloturé) initié par Nels75, il y a 2 ans - 1665 vues
Bonjour, J’ai déposé à ma banque dans la boîte aux lettres 3 chèques à créditer sur mon compte dans la même enveloppe de remise. La banque a perdu mes chèques. Dans les chèques il y a deux chèques qui proviennent du trésor public qui me demande pour retrouver les numéros copie du courrier qu’ils m’ont envoyé attenant aux chèques . Courrier que j’ai jeté. Donc je ne pourrai 1 ) pas faire opposition et 2) recevoir d’autres chèque de remplacement . J’ai lu que la banque était responsable selon l’article 1927 du code civile. Et que « Dans la mesure où le déposant peut établir par tous moyens et notamment par le bordereau de remise de chèques de la réalité du dépôt, la banque est tenue de procéder au remboursement du montant de la globalité des chèques perdus. »
Pouvez vous m’éclairer afin que je puisse bénéficier du remboursement par la banque.
Il faut effectivement que vous puissiez prouver votre dépôt, ce qui va être difficile si vous n'avez pas de bordereau de remise tamponné par la banque qui pourra toujours prétendre qu'elle n'a pas trace de votre dépôt...
Le tireur du chèque, même si c'est le Trésor Publique, doit forcément pouvoir en retrouver trace puisqu'ils se rattachent à votre situation fiscale, pour vous permettre de régulariser une opposition ou une renonciation à les precevoir afin d'en émettre d'autres.
J'espère vous avoir éclairé.
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