Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 2 ans - 1608 vues
Bonsoir, Contestation en paternité,test ADN ordonner par le TGI vers un laboratoire assermenté effectuer début juin , résultats obtenus début juillet..en faveur du père biologique( qui s'occupe de l'enfant depuis ses deux mois jusqu'à aujourd'hui 3 ans et qui n'est pas sur l'acte de naissance.celui qui l'a reconnu étant absent depuis lors . Je voudrais savoir quelle est la suite de la procédure mon avocate reste muette a mes appels et mails ,mis à part celui où elle m'informe de façon évasive qu'elle a demandé une audience de fixation de l'affaire et que les trois parties doivent faire leurs conclusions. C'est quoi une audience de fixation ?est ce a ce moment que l'affaire sera plaider? Et le juge rendra t il authaumatiquement son verdict ce jour là où cela sera t il encore ajourner? La procédure prendra t elle encore plus de temps à ce stade ci? Et dernière question une fois le verdict rendu est ce la cours qui envois la décision a la mairie pour le changement de filiation ou c'est mon avocat et moi ? Svp éclairer moi cela fera 3ans en décembre que cette procédure a été engagée et cela est très épuisant physiquement et psychologiquement à cela s'ajoute un professionnel absent de tout compte rendu .peut être parceque je suis à l'aide juridictionnelle qu'elle ne fait pas d'efforts de communication...aidez moi svp Cordialement
Vous arrivez en fin de procédure et la fixation consiste à obtenir une date de plaidoirie finale qui aboutira au jugement, lequel ne sera pas rendu le jour même mais "mis en délibéré" à une autre date, proche (environ un mois), à laquelle votre avocat recevra la décision.
Ce sera à votre avocat de demander à l'état civil la transcription de la modification éventuelle de la filiation.
J'espère vous avoir éclairé.
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