Garage commun-maison 2 locataires- imposition th-jouissance du locataire
Sujet initié par Corie46, il y a 2 ans - 1194 vues
Bonjour, J'habite dans une maison de ville scindée en deux appartements. Je dispose d'un garage en sous-sol de mon logement et suis seule imposée sur ce garage en tant que locataire (th). Dans mon contrat de location il est précisé que ce garage est une partie commune. Les locataires de l'autre appartement, eux par contre, décédés depuis peu, n'étaient pas imposés au titre du garage (ne figurait pas sur l'avis de th). En conséquence puis-je avoir la jouissance totale du bien? Et si oui comment cela va se passer suite à la disparition de la th en 2023 sachant qu'un nouveau locataire va prendre possession de l'appartement inoccupé? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement,
Il semble que vous disposiez de ce garage par usage. Le plus simple serait de demander à votre bailleur un avenant précisant que le garage vous est loué à titre privatif également. Dans le cas contraire, si le garage est considéré comme partie commune, le nouveau locataire serait en droit d' en solliciter la jouissance au même titre que vous.
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