Imposition de revenus fonciers et liquidation du régime matrimonial
Sujet initié par epsilon, il y a 2 ans - 1415 vues
Bonjour, Merci de vos réponses pour cette question. Divorcée mais régime de communauté non liquidé. Dates de partage des valeurs mobilières JUIN 2025 et des sociétés diverses 31/12/2019 Je ne serais donc plus "associée" à une sci soumise à l'IR mais je continue depuis 3ans à payer des impôts sur des revenus fiscaux que je ne perçois pas. Fiscalement le gérant (mon ex) me déclare "associée" sur la 2072. Après la liquidation du régime qui devrait arriver, pourrais-je exiger des déclarations modificatives qui me permettraient de récupérer les impôts payés ? NB : Un bien de cette SCI vient d'être vendue mais le gérant ne m'a rien versé (je détiens 1/2 des parts) arguant que la date choisie pour le partage des stes est le 31/12/2019!!!)
Lors du partage des valeurs mobilières, avez-vous fait les formalités auprès des différents organismes (Greffe, impôts) de la cession de vos parts de la SCI à l'IR ?
Le cas échéant, il est logique que vous soyez toujours redevable des impôts à hauteur de votre participation dans la société, et ce, en qualité d'associée.
Si la vente du bien a été effectuée par le biais de la société et que vous en êtes encore associée, vous devez percevoir le montant correspondant à votre participation dans la société. Et payer les impôts sur la plus-value à juste titre.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement,
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