Imposition de revenus fonciers et liquidation du régime matrimonial
Sujet initié par epsilon, il y a 2 ans - 1418 vues
Bonjour, Merci de vos réponses pour cette question. Divorcée mais régime de communauté non liquidé. Dates de partage des valeurs mobilières JUIN 2025 et des sociétés diverses 31/12/2019 Je ne serais donc plus "associée" à une sci soumise à l'IR mais je continue depuis 3ans à payer des impôts sur des revenus fiscaux que je ne perçois pas. Fiscalement le gérant (mon ex) me déclare "associée" sur la 2072. Après la liquidation du régime qui devrait arriver, pourrais-je exiger des déclarations modificatives qui me permettraient de récupérer les impôts payés ? NB : Un bien de cette SCI vient d'être vendue mais le gérant ne m'a rien versé (je détiens 1/2 des parts) arguant que la date choisie pour le partage des stes est le 31/12/2019!!!)
Lors du partage des valeurs mobilières, avez-vous fait les formalités auprès des différents organismes (Greffe, impôts) de la cession de vos parts de la SCI à l'IR ?
Le cas échéant, il est logique que vous soyez toujours redevable des impôts à hauteur de votre participation dans la société, et ce, en qualité d'associée.
Si la vente du bien a été effectuée par le biais de la société et que vous en êtes encore associée, vous devez percevoir le montant correspondant à votre participation dans la société. Et payer les impôts sur la plus-value à juste titre.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.