Sujet (Cloturé) initié par Nira, il y a 1 an - 1139 vues
Bonjour, Je suis étranger avec une carte de résident de dix ans et souhaite se pacs-ser avec mon partenaire avec un visa de tourisme. Est-ce que c’est faisable? Merci de vos réponses
L’enregistrement d’un Pacs se fait à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire où vous devez vous présenter en personne. L'officier d'état civil ou le notaire vérifie l’identité des futurs partenaires ( ainsi que la convention et les documents nécessaires pour l'enregistrement ) . Par conséquent, le visa ‘’ tourisme ‘’ de votre partenaire ne représente pas un obstacle dirimant à l’enregistrement du Pacs. Il lui suffira de présenter le passeport en guise de justificatif d’identité.
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