Sujet (Cloturé) initié par Joseph, il y a 2 ans - 1479 vues
Bonjour,
L'année dernière, j'avais fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif vie privée et familiale.
Refus du préfet mais m'accorde à la place un titre visiteur d'un an.
Cette année, J'ai fait une demande de changement de statut vers un titre vie privée et familiale vu que je suis en situation régulière.
Sur le récépissé que la préfecture m'a délivré, il est marqué : "a demandé le renouvellement de son titre de séjour... n'autorise pas son titulaire à travailler ".
C'est clair que cela ne correspond pas ma situation mais est-ce que demander sa modification changerait quelque chose pour moi en terme de droit par exemple.
Est-ce que ma demande devrait être considérée comme une première demande?
Est-ce que si c'était marqué changement de statut par exemple, je devrais avoir une autorisation de travailler ?
Le changement de statut dans votre cas est comme comme une première demande au regard du statut que vous sollicitez. l'autorisation de travail n'est donc pas automatique en fonction du choix de l'autorité préfectorale. vous aurez cette autorisation à la fin de l'instruction de votre dossier si le changement de statut est accordé.
Est-ce que je dois comprendre que le fait de faire modifier mon récépissé ne m' apporterait rien en droit ?
Aussi, j'ai lu dans un jugement que le tribunal administratif de Nantes a rendu dans une affaire que :
"Un récépissé vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle. "
Demander le changement de la mention ne changera rien. La Prefecture ne fera pas droit à votre demande.
La décision du Tribunal est l'idéal mais la jurisprudence n'engage pas les préfectures. Vous pouvez seulement évoquer cette belle réflexion du juge devant un Tribunal qui la comprendra. Pas la Prefecture. soyez patient. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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