Sujet (Cloturé) initié par Bri bri, il y a 1 an - 1242 vues
Bonjour Mon mari a fait un prêt covid il y a 1 an ou 2 pour son entreprise de ma sonnerie et me dit tu dois allez signe a ma banque et me ensuite je signerais à ta place..alors que son entreprise il l'avais déjà avant le mariage et nous n'avons aucun compte en commun...et ma toujours dit que je n'avais rien avoir avec son entreprise..nous sommes Mariés sous le régime de la communauté..alors pourriez vous me dire comment il peut me dire ça..merci
Cette règle résulte de l’article 1415 du code civil qui pose la règle de la nécessité de l’accord du conjoint et de sa signature pour que les biens communs du couple puissent être engagés en cas de défaillance de l’époux emprunteur. Cet accord du conjoint est systématiquement sollicité par les banques. Il convient donc de demander à signer vous même le contrat de prêt et d’en prendre connaissance.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
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