Sujet (Cloturé) initié par fatiha, il y a 1 an - 1692 vues
Bonjour, j'ai un jugement d'admission a la qualité de citoyen Français de mon grand père . par le décret exécutif n° 258/45 DU 9 juin 1935 quelle est la procédure a suivre pour obtention de la nationalité par filiation . merci
La procédure consiste à déposer une demande de certificat de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire compétent :
- le Tribunal judiciaire de Paris 1er ( Pôle de proximité, service de la nationalité française ) si vous résidez à l'étranger - le Tribunal territorialement compétent en fonction de votre domicile, si vous résidez en France
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°16237 et l'envoyer par courrier postal ( ou le déposer ) avec les pièces en original auprès du Greffe qui vous délivrera un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement.
La décision sera rendue après instruction du dossier. Elle est susceptible de recours dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus.
Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' pour indiquer que la question est résolue.
Bonjour, A ce que c'est obligé de prendre un avocat ? C'est ci oui a ce que vous pouvez prendre l affaires en charge .? bien me orienté ? Ça va me coûter combien pour toute la procédure ? Merci
Vous pouvez déposer personnellement la demande devant le Tribunal; par contre, vous pouvez vous y faire représenter par un Avocat .
Si vous le souhaitez, je peux prendre en charge votre dossier.
Envoyez moi une demande exclusive de devis sur ce site ou par mail - vous pouvez trouver mes coordonnées en tapant mon nom sur un moteur de recherche ( Google,...). Je vous répondrai aussitôt.
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