Sujet (Cloturé) initié par Milissa, il y a 1 an - 1531 vues
Bonsoir je voudrais une réponse à ma question svp Mon avocat s'est trompé de motif du fondement de la nationalité française de ma grand mère lors de ses premières conclusions et depuis ce jour aucune réponse de Monsieur le procureur de la République après mon avocat à changé les conclusions 2 récapitulatif après le juge a clôturé le dossier car le procureur n'a pas répondu depuis ses premières conclusions car j'ai rectifié tout ce qu'il m'a demandé c'est pour cela qu'il n'a pas répondu ma question est la suivante est ce que le juge va prendre en considération les premières conclusions de mon avocat (qui contiennent l'erreur) ou les récapitulatifs ? Sur quoi le juge va prendre sa décision finale ! Sur les conclusions de mon avocat ou sur les documents ? Merci
Le juge statut généralement sur les dernières conclusions en réponse au mémoire en défense du Procureur. Il prend aussi en compte toutes les nouvelles pièces ajoutées au dossier. Dans votre cas, les juge prendra tout en compte si les modifications ont été déposées dans les délais. De toutes les manières, le procureur a connaissance des modifications qui lui ont été notifiées mais n'a pas répondu. Le Tribunal décidera.
Merci beaucoup vous êtes toujours présente maître.
Oui mon procureur n'a pas conclu et le juge a clôturé le dossier et maintenant j'attends le verdict généralement le délai entre la plaidoirie et le jugement prenne combien de temps svp ?
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