Bonjour,on m’a volé 9500€ via des payements sur internet j’ai porté plainte, fait de nombreuses demandes de remboursement et la banque refuse de me rembourser car il considère que le système 3dsecure et impossible à déjouer Je ne c'est plus quoi faire pour récupérer mon argent Voici leur réponse
Nous faisons suite à notre correspondance précédente.
Soyez informé que vous êtes entièrement responsable de toutes transactions approuvées par Visa 3-D Secure et cette responsabilité est décrite dans l'Accord juridique pour la carte myPOS que vous pouvez trouvez tout en bas dans notre site Web >> En savoir plus >> Juridique >> Accord juridique pour la carte myPOS, ou en suivant ce lien : https://www.mypos.com/fr/terms-conditions
Notez que vous avez donné votre accord quand vous avez commandée la carte myPOS.
"3.7 CONDITIONS DE 3D SECURE
i) Votre/vos carte(s) est/sont automatiquement inscrite(s) pour être utilisée(s) avec le service 3D Secure lors de transactions en ligne avec la carte. 3D Secure est un moyen sécurisé d'utiliser votre carte pour effectuer des achats sur Internet auprès de commerçants compatibles 3D. Vous êtes responsable de la vérification et de la mise à jour des numéros de téléphone mobile auxquels votre/vos carte(s) est/sont liée(s) dans le service myPOS, y compris les numéros de téléphone mobile des autres utilisateurs, que vous avez autorisés à utiliser des cartes supplémentaires, liées à votre compte de monnaie électronique.
ii) Nous enverrons une notification contenant un code de mot de passe à usage unique ("OTP") sur votre téléphone mobile lié à la carte correspondante, ou par d'autres moyens le cas échéant, chaque fois que vous effectuerez un achat en ligne sur le point de vente virtuel d'un commerçant compatible 3D. 3D Secure est fourni par le Membre en association avec Mastercard SecureCode™ et/ou Verified by Visa™.
iii) Votre utilisation de 3D Secure nous permet d'effectuer une authentification client forte de nos titulaires de carte. Nous ne fournissons aucune autre garantie implicite ou explicite concernant les biens ou services transactionnels lorsque nous vous fournissons la fonctionnalité 3D Secure. Nous ne vérifions pas l'identité d'un commerçant ou d'une organisation avec qui vous passez un contrat sur Internet et nous ne faisons aucune déclaration sur les biens ou services d'un commerçant ou d'une organisation avec qui vous choisissez de passer une commande ou de faire un achat.
v) Chaque fois que vous utilisez votre ou vos Carte(s) pour effectuer un achat sur Internet auprès d'un commerçant compatible 3D, vous recevrez un reçu électronique et le code OTP sera envoyé automatiquement sur votre téléphone portable, auquel la Carte est liée. L'OTP sera envoyé par SMS, ou par notification push, ou par une autre application, comme Viber, GateKeeper ou similaire, ou par d'autres moyens permettant d'envoyer des codes aux téléphones portables.
viii) Vous serez responsable de tous les frais ou charges imposés par des tiers dans le cadre de votre utilisation de 3D Secure :
(1) Nous ne vérifions pas l'identité d'un marchand compatible 3D et ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, sur ses biens ou services ou sur le fait que vous devriez contracter avec lui.
(2) Le code OTP ne sera valable que pour l'achat pour lequel vous l'avez reçu. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos codes OTP. Vous ne devez donner vos codes OTP à personne d'autre.
(3) Si vous pensez qu'une transaction Internet non autorisée a été effectuée avec votre carte, vous devez nous en informer immédiatement, conformément au présent accord juridique.
ix) Vous acceptez et confirmez par la présente que lorsqu'un paiement avec 3D Secure a été effectué à l'aide de votre carte, l'insertion d'un code OTP sera traitée comme votre consentement valide et irrévocable à l'exécution de l'instruction de paiement. Vous êtes responsable de toutes les instructions envoyées en utilisant vos codes OTP. Vous êtes tenu de veiller à ce que vos codes OTP restent sécurisés et confidentiels. De plus amples informations sur votre responsabilité et notre responsabilité en relation avec l'utilisation de votre carte sont présentées ci-dessous dans les parties respectives du présent contrat."
Il vous est possible d'assigner la banque en réparation de votre préjudice et en remboursement de la somme frauduleusement prélevée en démontrant que la faute n'est pas de votre fait mais de la défaillance du système de sécurité de la banque. Toutefois, les chances de succès dans ce type de litige sont assez minces. En effet, la jurisprudence apprécie assez strictement les conditions de la responsabilité de la banque.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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